Les présentes conditions régissent les prestations de conseil et de structuration de systèmes commerciaux fournies par MLF Conseils à des clients professionnels. Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.
Les formations destinées aux particuliers, proposées sous la marque Petit Bain, relèvent de conditions générales distinctes.
Les prestations sont fournies par Fransly Mienantima-Lephassy, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MLF Conseils, siège 4 rue Albert Larme, 94290 Villeneuve-le-Roi, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 978 647 899 (ci-après « le Prestataire »). Le cocontractant professionnel est ci-après désigné « le Client ».
Les présentes s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment les missions ponctuelles de restructuration de systèmes commerciaux (Structure Essentielle, Structure Complète, Structure Prestige) et les prestations récurrentes d'accompagnement (Structure Vivante, Structure Pilotée).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.
Chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale précisant le périmètre, les livrables, la durée, le calendrier et le prix. Cette proposition est valable trente jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à réception par le Prestataire de la proposition signée par le Client, accompagnée le cas échéant du règlement de l'acompte prévu. Les descriptions publiées sur mlf-conseils.fr ont une valeur indicative : seule la proposition signée détermine le périmètre contractuel.
Le Prestataire exécute les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel de sa spécialité, dans le respect du calendrier convenu. Il est tenu d'une obligation de moyens, à l'exception des engagements expressément qualifiés de résultat, notamment la garantie d'adoption prévue à l'article 6.
Le Prestataire demeure libre du choix de ses méthodes, outils et organisation. Il peut recourir à des sous-traitants sous sa responsabilité pleine et entière, à condition de leur imposer des engagements de confidentialité équivalents.
La réussite de la mission suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :
Tout retard imputable au Client entraîne le décalage corrélatif du calendrier, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Le Prestataire s'engage sur l'adoption effective du système livré. Si, à l'issue du délai fixé dans la proposition (trente ou quarante-cinq jours selon la mission), les critères d'adoption convenus ne sont pas atteints, le Prestataire poursuit son intervention sans facturation supplémentaire jusqu'à ce qu'ils le soient.
Ces critères sont définis de manière chiffrée et objective dans la proposition commerciale : taux d'enregistrement des affaires dans l'outil, fréquence de connexion des utilisateurs, nombre de processus automatisés utilisés en autonomie.
La garantie est subordonnée au respect par le Client des obligations de l'article 5. Elle ne s'applique pas lorsque la non-atteinte résulte d'une réorganisation interne du Client, d'un changement de périmètre, du départ des utilisateurs formés, d'une décision du Client de cesser d'utiliser l'outil, ou d'une modification du système par un tiers postérieurement à la livraison.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux en vigueur à la date de facturation. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 89 978 647 899. Ils s'entendent hors frais de déplacement en dehors de l'Île-de-France, lesquels font l'objet d'un accord préalable et sont refacturés au réel.
Le règlement s'effectue selon les échéances définies dans la proposition : un acompte à la signature, un ou plusieurs versements à validation de jalons, et un solde à la livraison. Les factures sont payables à trente jours date d'émission, sauf mention contraire.
Elles sont facturées mensuellement et prélevées le cinq de chaque mois. Elles supposent un engagement initial de trois mois, reconductible tacitement par périodes de trois mois, avec un préavis de résiliation de trente jours à l'issue de la période d'engagement en cours.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut suspendre l'exécution après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Toute demande excédant le périmètre défini fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à acceptation écrite préalable. Les volumes contractuels (nombre de processus automatisés, de scénarios d'intégration, de tableaux de bord, de sources de données) constituent des plafonds contractuels et non des estimations.
Les livrables spécifiques réalisés pour le Client (configuration de son outil, paramétrages, tableaux de bord, documentation adaptée à son contexte) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.
Le Prestataire conserve en revanche la propriété pleine et entière de ses méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques de processus, trames d'audit et outils réutilisables, antérieurs ou développés à l'occasion de la mission. Le Client bénéficie sur ces éléments d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, et s'interdit de les commercialiser ou de les mettre à disposition de tiers.
Chaque partie préserve la confidentialité des informations, documents et données auxquels elle accède, ne les utilise que pour les besoins de la mission, et en restreint l'accès aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.
Cet engagement demeure en vigueur pendant la durée du contrat et trois ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiquement disponibles, déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Lorsque la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à :
Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de protection des données.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice, d'image, ou perte de données non imputable au Prestataire.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire n'est pas responsable des dysfonctionnements, indisponibilités, modifications unilatérales ou évolutions tarifaires des solutions tierces utilisées dans le cadre de la mission, dont le Client demeure titulaire des abonnements.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier par lettre recommandée, les prestations déjà exécutées restant dues.
En cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
En cas de résiliation d'une mission ponctuelle à l'initiative du Client, les prestations réalisées restent dues et les acomptes versés demeurent acquis au Prestataire, en indemnisation du travail engagé et des créneaux réservés.
Chaque partie s'interdit d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant de l'autre partie intervenu dans la mission, pendant la durée du contrat et les douze mois suivant son terme, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, la partie défaillante verse une indemnité forfaitaire égale à douze mois de rémunération brute de la personne concernée.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client ainsi qu'une description non confidentielle de la mission au titre de ses références. Toute publication de résultats chiffrés ou de témoignage nominatif requiert la validation écrite préalable du Client.
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de son activité. Une attestation est communiquée sur simple demande.
Si une stipulation venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine force. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la proposition commerciale.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.